Mme [T] a été engagée le 13 september 2010 par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP)， en qualité d'assistante de direction。
Elle a été licenciée le 27 mai 2016倒母题économique。
估计儿子许可infondé， la salariée a saiisi le conseil de prud 'hommes qui, par jujudgment du 12 juin 2018, a rejeté toutes ses需求。
La salariée要求赔付de son préavis au motif qu 'elle ne pouvait renoncer par avance à l 'exécution du préavis ni au合同de sécurisation专业人员。
Devant la司法prud ' homale, la salariée avait admis qu'elle avait sollicité une dispense de préavis, le 21 avril 2016, soit avant l ' engagement de la retrouvé un emploi à la condition d'être disponble rapidement et avait précisé， par lettre du 22 avril 2016, qu'elle devait être disponble au plus tard le vendredi juin 2016。
L ' employeur considérait que les parties s ' étaient mise d ' accord pour une tell le dispense et que la procédure de dispense avit été engagée à la suite de la communication, le 31 mars 2016, du plan de mobilité professionnelle。
Pour la Cour d 'appel de Paris, la salariée ne pouvait valablement renoncer à l 'exécution du préavis qu 'après la notification du licence, peu important la communication d 'un plan de mobilité professionnelle avant cette date。
Il en résultait que sa renonation n ' était pas valable car intervention avant le licence du 27 mai 2016。
L'employeur a contesté cette décision。
这条绳索是'inexécution du préavis，这条绳索是员工的支付方式indemnité补偿者unilatéralement décidé分发者salarié d'exécuter这条绳索是劳动的前提inexécution这是可归责的。A l 'inverse, l'employeur n'est pas tenu au paid d'une indemnité compensatrice lorsqu'il A dispensé le salarié d'exécuter son préavis sur sa demande, peu important que cette demande ait été formulée avant le licence, ce qui était le cas en l 'espèce。
La Cour de cassation, rappelle qu'en cas 'inexécution par le salarié du préavis, l' worker n' tenu au pay d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de trail ou lorsque cette inexécution lui est impuble。
Elle ajoute que selon l . 1234 -4 du劳动规则，雇员及其他salarié ne peuvent renoner优先权prévaloir des règles du许可。
Pour la Cour de cassation, dans la mesure où la Cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l'exécution du préavis，一个精确的retenu que cette renonation n'était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenement le 27 mai 2016, peu important la communication d'un plan de mobilité professionnelle avant cette date。
conséquent，不履行义务salarié de son préavis，雇员的义务'inexécution celui-ci et donc du paytion de l 'indemnité补偿对应。
_______________________________________________
法院
此类sociale
观众公映杜7 décembre 2022
Pourvoi n 21 - 16000°